La loi Girardin Industriel constitue un levier puissant en faveur du financement des entreprises situées dans les DROM-COM.
Cette mesure a pour objectif de favoriser le développement économique des territoires d’outre-mer et pallier à l’éloignement géographique de ces régions, et d’encourager la transition écologique et énergétique ainsi que de créer de l’emploi.
Le bouclage du plan de financement est l’une des conditions préalables à la délivrance d’un agrément fiscal, lequel peut être nécessaire pour pouvoir bénéficier des aides fiscales à l’investissement outre-mer selon le montant du projet et l’activité exercée par la société exploitante.

La loi Girardin est applicable aux investissements productifs jusqu’au 31 décembre 2025, suite à sa prorogation dans la loi de Finances de 2016. Cette prorogation a été approuvée par l’Assemblée Nationale afin de limiter les craintes des gérants d’entreprises ultramarines.

Ce dispositif est entré après avoir été publié au Bulletin Officiel le 22 Juillet 2003 en remplacement des dispositifs PONS et PAUL, puis a été aménagé en 2009 par la LODEOM .

Les investissements en Girardin industriel sont à destination de l’ensemble des DROM-COM soit la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ainsi que Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Saint-Martin et Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
Il existe toutefois des différences de taux et de processus entre les régions ultramarines, expliquées par raisons administratives.

Le type de bien ou matériel finançable dans le cadre d’un investissement en Girardin doit respecter quelques règles. Ce dernier doit en effet avoir pour objet du matériel productif et doivent donc être:

• Neufs
• Amortissables
• Réhabilitation ou la rénovation d’un immeuble

Les exceptions sont nombreuses dans le domaine du financement en Girardin.
Ainsi, nombres d’activités ne sont pas éligibles.
C’est le cas pour les activités suivantes: 

• Commerce
• Débit de boisson
• Débit de tabac
• Conseil et expertise
• Activités de banque, finance et assurance
• Activités de loisirs
• Etc…

En outre, toute entreprise souhaitant opérer un investissement dans du matériel d’occasion ne pourra pas le faire par le biais d’un financement en Girardin.

Dans le cadre de ce dispositif, le véhicule fiscal acquiert directement le bien financé, qui sera ensuite loué à l’exploitant pour une durée de 5 ans (ou durée normale d’utilisation).
Le montant de l’aide fiscale accordé vient compléter le financement, permettant ainsi de diminuer le coût global à financer auprès d’un partenaire bancaire ou sur ses fonds propres.
Par conséquent, les loyers étant corrélés au montant des échéances bancaires, cela permet de réaliser une économie moyenne d’environ 30%.
Pendant toute la durée de l’opération, Financement Girardin s’occupe de la gestion du véhicule fiscal jusqu’à la cession définitive du matériel au terme du contrat.

Le financement en Girardin est, en fonction de ses caractéristiques, soumis à agrément. Toutefois, lorsque le montant HT de l’investissement respecte certaines caractéristiques, ce dernier est réputé de plein droit et permet au cabinet monteur de réaliser le montage financier sans l’aval de l’administration fiscale.

Dès lors que le montant de l’investissement dépasse la somme de 250 000,00 euros HT, ou que ce dernier opère sur un secteur considéré comme sensible, l’aval de l’administration fiscale est nécessaire et obligatoire.

L’avis, ou agrément définitif de l’administration fiscale, intervient après plusieurs mois ainsi qu’un jeu de questions réponses réalisé avec le cabinet monteur.
Lorsque le programme d’investissement dépasse 1 000 000,00 euros, l’agrément est délivré par le ministère de l’Economie et des Finances de Bercy (Paris). Ces procédures peuvent prendre plusieurs années.

La durée minimale de portage de l’opération est de 5 ans. Cela signifie que lors de l’opération, l’investissement est porté par un véhicule fiscal qui loue le matériel à l’exploitant sur cette même période.

Cette durée peut être ramenée à 36 mois lorsque l’investissement porte sur du matériel informatique. Toutefois, cette durée peut également être supérieure à 5 ans si l’exploitant le désire.

Lors de la fin du portage, ce qui signifie à la fin des 5 ans de portage minimum, intervient la cession de fin de contrat.
Celle-ci est prévue contractuellement dès le départ de l’opération, et prévoit divers cas de sortie.
Concrètement, après la durée définie avec l’exploitant, le bien lui est cédé comptablement avec pour seul coût le gage-espèce (apport), qui est lui est versé à la création du véhicule fiscal.
Suite à cette cession, le matériel est intégré au bilan de l’exploitant et nous encourageons vivement l’exploitant à rééditer l’opération.

L’intérêt pour l’exploitant d’avoir un recours à un financement en Girardin est de permettre le fait d’avoir une enveloppe financière globale moindre.

En effet, l’avantage fiscal octroyé par Financement Girardin varie de 25% à près de 34%, selon les cas, et permet ainsi de réduire son enveloppe de financement d’autant.

En plus d’un accès au financement bancaire facilité, l’exploitant verra ses échéances bancaires fortement diminuées.
En outre, l’apport à réaliser par l’exploitant sera de fait moins important.

Financement Girardin dispose plus de 25 ans d’expertise en ingénierie financière. Ce sont, à ce jour, près de 4 000 dossiers qui ont été montés par nos experts.

Les collaborateurs de Financement Girardin apportent des solutions individualisées aux entreprises et entrepreneurs dans la réalisation de leurs projets d’investissements ultramarins.

Spécialiste du service client, nos équipes répondront parfaitement à vos attentes.