Le crédit d’impôt Outre-mer, accordé dans le cadre de l’investissement, permet de réduire le montant de l’impôt dû par l’entreprise. Il s’agit d’une somme d’argent, proportionnelle au montant investi, venant s’imputer sur l’impôt à payer par celle-ci.

Le crédit d’impôt pour investissement productif 0utre-mer est établi en faveur des entreprises ultramarines qui exercent une activité dans les secteurs éligibles (transport, navigation de plaisance, agriculture, pêche maritime & aquaculture, industrie charbonnière et sidérurgique, construction navale, fibres synthétiques, industrie automobile, tourisme, concession de service public), réalisant un investissement mobilier ou immobilier neuf au profit de leur activité.

Depuis le 1er juillet 2014, le crédit d’impôt Outre-mer permet de réduire le montant de l’impôt à payer par une entreprise en contrepartie d’un investissement productif neuf. En cas de non-imposition, de percevoir un chèque de l’État en contrepartie des investissements réalisés en Outre-mer.

Les aides publiques dédiées au crédit d’impôt Outre-mer peuvent être plus importantes que celles accordées en financement Girardin en fonction de la situation de l’entreprise. Ce nouveau dispositif offre une solution supplémentaire aux entrepreneurs pour réduire le coût de leurs investissements.

Pour répondre à l’évolution de la législation, nous avons complété notre offre et proposons à nos clients de les accompagner tout au long de leur projet d’investissement. Nous avons fait le choix d’accompagner les entreprises dans la réflexion de leurs projets, leur structuration financière et le suivi fiscal de la demande d’agrément pour obtenir le crédit d’impôt.

Le crédit d’impôt est une solution optimisée qui permet à une entreprise de générer un produit non fiscalisé lorsque celle-ci investit. Le CIOM est calculé sur la base défiscalisable (montant de l’investissement HT déduit des subventions et autres taxes).
Pour résumer, la société doit financer son investissement en fonds propres, en prêt bancaire ou en crédit-bail (la location financière étant exclue), sous réserve bien entendu du respect du formalisme lié à ce type d’opération.

Le crédit d’impôt est applicable aux investissements productifs jusqu’au 31 décembre 2025, suite à la réponse du ministère de l’économie dans le JO du Sénat du 01/10/2020.
Ce dispositif est entré en vigueur lors du vote de la loi de Finances de 2014.

Les investissements en crédit d’impôt Outre-mer sont à destination de l’ensemble des DROM-COM soit la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ainsi que Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Saint-Martin et Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Il existe toutefois des différences de taux et de processus entre les régions ultramarines, expliquées par raisons administratives.

• 38,25% pour une entreprise à l’IR en Guadeloupe, Martinique et Réunion.
• 45,9% pour une entreprise à l’IR en Guyane et à Mayotte
• 35% pour une entreprise à l’IS, quel que soit le DOM.

Le type de bien ou matériel finançable dans le cadre d’un investissement en crédit d’impôt Outre-mer est le même que dans le cadre d’un financement en Girardin.
Ces derniers doivent donc être:

• Neufs
• Amortissables
• Réhabilitation ou la rénovation d’un immeuble
• Acquisition en crédit-bail

Les exceptions sont nombreuses dans le domaine du crédit d’impôt.
Ainsi, nombres d’activités ne sont pas éligibles.
C’est le cas pour les activités suivantes:

• Commerce
• Débit de boisson
• Débit de tabac
• Conseil et expertise
• Activités de banque, finance et assurance
• Activités de loisirs
• Etc…

En outre, toute entreprise souhaitant opérer un investissement dans du matériel d’occasion ne pourra pas le faire par le biais d’un crédit d’impôt.

La durée de l’opération n’est pas un facteur dans l’obtention d’un crédit d’impôt. Bien entendu, le bien devant être amortissable et neuf, une utilisation sur plusieurs exercices est essentielle.

Selon l’article 244 quater W du CGI, l’option de crédit d’impôt est subordonnée à un montant de chiffre d’affaires défini par les règles de l’article 199 undecies B.

Cela veut donc dire que pour tout investissement,si le chiffre d’affaires consolidé de la société est inférieur à 10 millions d’euros, le crédit d’impôt et le financement en Girardin industriel ne sont pas cumulables sur la même année fiscale.

Nous veillerons donc à accéder à vos demandes, tout en vous garantissant un cadre juridique et fiscal sain.

Les avantages pour l’exploitant d’accéder au crédit d’impôt sont multiples. En effet, ce dernier permet d’obtenir une réduction de l’imposition en N+1 ,corrélé à son programme d’investissement, et étant basé sur les montants suivants:

• 38,25% pour une entreprise à l’IR en Guadeloupe, Martinique et Réunion.
• 45,9% pour une entreprise à l’IR en Guyane et à Mayotte
• 35% pour une entreprise à l’IS, quel que soit le DOM.

En outre, le coût du financement sera moindre étant donné que le montant du crédit d’impôt octroyé peut-être financé en crédit relais auprès du partenaire bancaire accompagnant le projet.

Les collaborateurs de Financement Girardin disposent de plus de 25 ans d’expertise en ingénierie financière. Ce sont, à ce jour,
près de 4 000 dossiers qui ont été montés par des experts.

Les collaborateurs de Financement Girardin apportent des solutions individualisées aux entreprises et entrepreneurs dans la réalisation de leurs projets d’investissements ultramarins.