Et si on vous expliquait comment fonctionne un financement en loi Girardin ? 

Qu’est-ce que la loi Girardin ?

L’article 199 undecies B et article 199 undecies C du Code Général des Impôts, plus communément appelé loi Girardin, est un dispositif de défiscalisation ayant pour but d’accompagner les Départements (Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion) et Collectivités d’Outre-mer (la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna) ainsi que la Nouvelle-Calédonie afin de favoriser leur développement économique grâce à l’investissement privé métropolitain dans des matériels neufs et amortissables destinés à l’industrie, à l’artisanat et toute autre activité éligible au sens de l’administration fiscale..

Le dispositif de loi Girardin Industriel

La loi Girardin industriel (Article 199 undecies B) a été créé dans le but d’inciter les métropolitains imposables à contribuer au financement des PME d’Outre-mer, ces dernières étant confrontées à déficit en investissements principalement dû à la frilosité du secteur bancaire local.

Ce dispositif s’applique à un certain nombre d’activité définies par l’administration fiscale.On retrouvera alors principalement les activités suivantes :

  • BTP
  • Industrie
  • Transport et logistique
  • Tourisme 
  • Agriculture

Parmis ces dernières, certaines entreprises seront considérées comme sensibles. Cette définition s’applique aux activités qui seront alors considérées comme clés par le ministère des Finances Publiques. 

L’ensemble de ces critères nous mènera alors vers des montages impliquant deux types de structures juridiques. En effet, les entreprises considérées comme non-sensibles et souhaitant effectuer un investissement inférieur à 250 000,00 euros ne nécessiteront pas d’agrément fiscal et profiteront d’un agrément de plein droit. Ce montage en SNC, aura pour principal avantage une accélération du processus, puisque le délai d’octroi de l’administration fiscal ne sera pas appliqué.

À l’inverse, pour les entreprises ayant un projet supérieur à 250 000,00 euros, ou dès le premier euro pour les activités étant considérées comme sensibles au sens de la DGFIP, l’obtention d’un agrément fiscal est essentiel. Le montage de l’opération sera, de fait, plus long puisque ce dernier devra inclure le délai d’obtention de l’agrément fiscal par la DGFIP, d’une durée allant de 2 à 4 mois.
En outre, le montage juridique sera légèrement différent puisque le véhicule fiscal portant l’opération sera une SAS. Dans les faits, cela ne changera rien pour l’exploitant, si ce n’est la cession du véhicule fiscal.

Dans les 2 cas précédemment exposés, le véhicule fiscal, créé ad hoc, met les matériels industriels, neufs et amortissables, à disposition d’exploitants locaux qui les louent à des conditions très avantageuses et deviendront propriétaires exclusifs du matériel au terme des 5 ans de location.
Ces conditions avantageuses sont appelées avantages fiscaux. Ce dernier peut varier de 25% à 35% en fonction de votre localisation et du montant du programme d’investissement.

Quel est mon avantage à utiliser la loi Girardin en tant qu’exploitant ?

Le recours au financement en Girardin procure divers avantages à l’exploitant ultra-marins. Le premier, et la principale, est l’avantage fiscal immédiat pour l’exploitant. Ce dernier représente un montant compris entre 25% et 35% du montant de l’investissement diminué des taxes et des dépenses non éligibles, aussi appelé base défiscalisable. Ce montant, levé auprès d’investisseurs métropolitains, sera versé au véhicule fiscal en complément de votre apport et/ou du financement bancaire. La part investisseur sera versée simultanément au déblocage des fonds et au versement au fournisseur. Le second principal avantage, provient de la facilitation à l’obtention d’un prêt bancaire. Ainsi, comme nous vous l’évoquions dans cet article (https://financementgirardin.fr/2022/01/05/le-girardin-un-avantage-dans-lobtention-de-votre-credit-classique/) votre partenaire bancaire mettra moins de freins à l’obtention d’un crédit classique.

Quel est le montage d’une opération en Girardin ? 

Dans le cadre de ce dispositif, le véhicule fiscal acquiert directement le bien financé, qui sera ensuite loué à l’exploitant pour une durée de 5 ans (ou durée normale d’utilisation). Le montant de l’aide fiscale accordé vient compléter le financement, permettant ainsi de diminuer le coût global à financer auprès d’un partenaire bancaire ou sur ses fonds propres.

Par conséquent, les loyers étant corrélés au montant des échéances bancaires, cela permet de réaliser une économie moyenne d’environ 30%. Pendant toute la durée de l’opération, Financement Girardin s’occupe de la gestion du véhicule fiscal jusqu’à la cession définitive du matériel au terme du contrat.

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Vous souhaitez financer l’achat de matériels neufs plus performants et bénéficiant d’aides fiscales ? Vous travaillez dans les secteurs de l’immobilier, l’artisanat, de l’agriculture, de la pêche maritime, vous êtes alors éligible aux aides fiscales du dispositif Girardin Industriel !

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